Norme n°2 : relocalisation involontaire, acquisition de terres, déplacements de populations et Indemnisation

Critères

Les politiques en place (y compris les lois et règlements pertinents) imposent à l’Entité bénéficiaire des fonds FTNS de mener des évaluations environnementales sur l’impact potentiel des projets de conservation et d’écodéveloppement initiés dans le TNS afin de vérifier leur conformité avec les exigences sociales et environnementales et leur pérennité.
Le dispositif et les processus d’évaluation environnementale et sociale sont conformes aux exigences minimales énumérées ci-dessous. Celles-ci seront vérifiées par les attestations ou certificats de conformité environnementale et sociale délivrés par les autorités compétentes sur des projets sous financement de la FTNS.
L’Entité dispose de moyens institutionnels suffisants pour mettre en œuvre la norme en l’appliquant aux projets financés par la FTNS, y compris aux projets qui sont exécutés par une entité distincte en vertu d’un accord avec l’Entité d’exécution.

Conditions minimales

Évaluer toutes les solutions de rechange viables en vue d’éviter, d’atténuer ou de compenser un déplacement physique ou économique.
Par le biais de recensements et d’enquêtes socio-économiques auprès de la population touchée, identifier, évaluer et traiter les impacts économiques, environnementaux et sociaux potentiels du projet liés à la réquisition des terres (par exemple, relocalisation ou perte de logement, perte de biens ou d’accès aux biens, perte de sources de revenus ou des moyens de subsistance, que la personne concernée doive ou non déménager) ou à la restriction forcée de l’accès à des parcs ou des zones juridiquement protégés. Un plan de gestion environnementale et sociale doit garantir un niveau de vie au moins équivalent à l’état initial.
Identifier et examiner les impacts, même s’ils résultent d’autres activités qui sont a) fortement et directement liées au projet proposé financé par la FTNS ; b) nécessaires pour atteindre ses objectifs ; et c) réalisées ou programmées simultanément avec le projet.
Consulter les personnes impactées par le projet et, le cas échéant, les communautés d’accueil et les organisations de la société civile (OSC) locales et tenir compte des remarques et contributions dans la compensation.
Si une relocalisation est nécessaire, leur fournir l’occasion de participer à la planification, à la mise en œuvre et au suivi du programme de relocalisation, en particulier au processus d’élaboration et de mise en œuvre des procédures pour déterminer l’admissibilité aux indemnités compensatoires et d’assistance au développement (comme le précise le plan de relocalisation), et d’établir des mécanismes appropriés et accessibles de règlement des litiges. Accorder une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables de la population déplacée, en particulier des personnes en dessous du seuil de pauvreté, des paysans sans terre, des personnes âgées, des femmes et des enfants, des populations autochtones, des minorités ethniques, ou de toute personne déplacée qui n’est pas couverte par la législation nationale en matière d’indemnisation des terres.
Informer les personnes déplacées de leurs droits, les consulter sur les choix possibles et leur fournir d’autres solutions de relocalisation et une assistance techniquement et économiquement réalisable. Par exemple : a) une indemnisation rapide correspondant au coût de remplacement intégral des pertes en capital imputables au projet ; b) en cas de délocalisation, une assistance lors de la relocalisation, ainsi que l’attribution, selon les besoins, de logements, de zones d’habitation ou de sites agricoles ayant un potentiel de production équivalent ; privilégier les stratégies de relocalisation sur des terres pour les personnes dont les moyens de subsistance proviennent de la terre.
Il convient de fournir à ceux qui n’ont pas de droits légaux formels sur les terres, ni aucun recours à faire valoir en la matière susceptible d’être reconnu par les lois du pays, une assistance à la relocalisation en guise de compensation pour les terres perdues, pour les aider à améliorer ou, du moins, à rétablir leurs moyens de subsistance.
Lorsqu’un processus de relocalisation est engagé, les terres ou espaces ne sont accessibles pour le projet qu’au moment où la réinstallation est complète et que des compensations sont payées complètement. A ce titre, la procédure de réinstallation et de compensation (y compris les dates butoirs, l’inventaire des personnes impactées, les critères de valorisation et les barèmes de compensation) doit être transparente et équitable.