Norme n°1 : évaluation environnementale et sociale

Critères

Les politiques en place (y compris les lois et règlements pertinents) imposent à l’Entité bénéficiaire des fonds FTNS de mener des évaluations environnementales sur l’impact potentiel des projets de conservation et d’écodéveloppement initiés dans le TNS afin de vérifier leur conformité avec les exigences sociales et environnementales et leur pérennité.
Le dispositif et les processus d’évaluation environnementale et sociale sont conformes aux exigences minimales énumérées ci-dessous. Celles-ci seront vérifiées par les attestations ou certificats de conformité environnementale et sociale délivrés par les autorités compétentes sur des projets sous financement de la FTNS.
L’Entité dispose de moyens institutionnels suffisants pour mettre en œuvre la norme en l’appliquant aux projets financés par la FTNS, y compris aux projets qui sont exécutés par une entité distincte en vertu d’un accord avec l’Entité d’exécution.

Conditions minimales

L’Entité procède dès que possible à l’analyse de chaque proposition de projet pour déterminer la portée et le type d’évaluation environnementale et sociale (EE) requise pour ce projet, afin que des études appropriées soient entreprises en fonction des risques potentiels et des impacts négatifs directs ou, éventuellement, indirects, cumulés, et engendrés par les éléments connexes ; évalue l’impact potentiel du projet proposé sur l’intégrité du patrimoine physique, biologique, socio-économique et culturel, en intégrant notamment les aspects transnationaux et mondiaux, et l’impact potentiel sur la santé humaine et la sécurité.
Évalue l’adéquation du cadre juridique et institutionnel applicable, notamment le respect de la législation nationale, ainsi que les conventions environnementales et sociales internationales en vigueur, et atteste que les activités des projets non conformes aux exigences internationales ne sont pas exécutées.
Évalue les investissements réalisables, les alternatives techniques et géographiques, y compris l’option du « statu quo », ainsi que les impacts négatifs potentiels associés, les possibilités d’éviter, d’atténuer ou de compenser ces impacts, leur coût d’investissement et leur coût récurrent, leur adéquation aux conditions locales, et les exigences institutionnelles, de formation et de surveillance connexes.
Identifie et consulte les parties prenantes selon le principe de consentement libre informé et préalable CLIP notamment des groupes vulnérables concernés par le projet (par exemple, les populations autochtones) et les organisations locales non gouvernementales (ONG), le plus tôt possible, dans le processus de préparation, et veille à ce que leurs opinions et leurs préoccupations soient portées à la connaissance des décideurs et soient prises en compte dans le processus de décision. Poursuit les consultations tout au long de la mise en œuvre du projet, si nécessaire, pour aborder avec elles les questions liées à l’EES qui les concernent.
S’appuie sur une expertise indépendante, si besoin est, pour la préparation de l’évaluation environnementale et sociale. La réalisation d’une notice, d’une étude d’impact environnementale et sociale sommaire ou détaillée peut intervenir selon les critères définis par la législation nationale en la matière ou selon les critères définis par la Banque Mondiale. Elle fait appel à des comités consultatifs indépendants lors de la préparation et la mise en œuvre de projets à haut risque ou fortement controversés, ou donnant lieu à des préoccupations environnementales et sociales graves et multidimensionnelles. La qualification de tels projets est de la responsabilité du porteur de projet lors des consultations préliminaires auprès des différentes parties prenantes (autorités administratives, leaders communautaires, société civiles …) impactées directement ou indirectement par ledit projet.
Veille à l’application des exigences minimales pour les sous-projets dans le cadre des activités d’investissement et de financement intermédiaires.
Publie le projet d’EE ou l’étude d’impact environnementale et sociale détaillée en temps opportun, préalablement à la validation de l’étude et l’obtention du certificat environnemental et social des institutions régaliennes. Le projet d’EE ou l’EIES doit être présenté dans un lieu accessible aux acteurs clés, y compris les groupes concernés par l’impact potentiel du projet proposé.